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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 1.001 - Règlement d’application de diverses dispositions concernant les systèmes de détection
Article 3
Versions de la disposition
3. La photographie ou la série de photographies prises par un système de détection fait preuve de l’exactitude des éléments suivants qui sont apposés à l’une ou à plusieurs des photographies ou qui y sont visibles:
1° l’endroit où la photographie ou la série de photographies ont été prises, en faisant référence à un identifiant ou autrement;
2° la date et l’heure auxquelles la photographie a été prise;
3° le véhicule routier;
4° le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule routier.
En vig.: 2024-07-01
3. La photographie ou la série de photographies prises par un système de détection fait preuve de l’exactitude des éléments suivants qui sont apposés à l’une ou à plusieurs des photographies ou qui y sont visibles:
1° l’endroit où la photographie ou la série de photographies ont été prises, en faisant référence à un identifiant ou autrement;
2° la date et l’heure auxquelles la photographie a été prise;
3° le véhicule routier;
4° le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule routier.
